Sous-amendement n° 126 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dès »

les mots :

« Dix ans après ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.