Sous-amendement n° 122 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Remplacer les mots :

«Dès la promulgation de la loi » par «Deux ans après la promulgation de loi »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement entend donner du temps et de la visibilité aux acteurs du monde agricole de faire évoluer les pratiques d'utilisation les produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.