Sous-amendement n° 123 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot

« Dès »

les mots :

« Deux ans après ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.