Sous-amendement n° 124 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« notamment ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.