Amendement n° 97 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable
A discuterDéposé par Marie Lebec sur l’article premier du texte n° 2427.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« excluent »
les mots :
« peuvent exclure »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à introduire une souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.
En substituant aux mots « excluent » les mots « peuvent exclure », le présent amendement rétablit une marge d’appréciation pour l’autorité administrative. Il permet d’adapter les mesures aux réalités locales, de privilégier une approche graduée et proportionnée, et de tenir compte des efforts déjà engagés par les acteurs concernés, tout en maintenant la possibilité d’une exclusion lorsque celle-ci s’avère nécessaire pour garantir la conformité de l’eau distribuée aux usagers.
Cet amendement ne remet donc nullement en cause l’objectif de protection de la santé publique et de la ressource en eau, mais vise à en assurer une mise en œuvre plus efficace, pragmatique et juridiquement sécurisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000097. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale