Amendement n° 98 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI »

les mots :

« dans les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement sensibles, tels que définis à l’article L. 211‑11‑1 du présent code, »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social entend réaffirmer l'ambition de protection de l'ensemble des aires d'alimentation de captage des captages sensibles, afin de prendre en compe l'ensemble des risques en matière de périmètre de protection, mais aussi en tenant compte de la durée de diffusion des pollutions dans les cours d'eau.

L'aire d'alimentation de captage est le périmètre qui comprend toutes les surfaces qui contribuent à alimenter un point de captage d'eau, c'est l'ensemble du bassin versant sur lequel l'eau s'écoule vers le point de prélèvement d'eau à destination de la consommation humaine. Ce périmètre permet de prendre en compte toutes les pollutions diffuses, y compris celles qui s'infiltrent sur le temps long, parfois sur plusieurs décennies.

Une politique de protection optimale de la ressource en eau doit tendre vers la protection de l'ensembles des AAC des captages sensibles, c'est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.