Amendement

Amendement n° 99 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

A discuter

Déposé par Julie Laernoes sur l’article premier du texte n° 2427.

Déposé le
9 février 2026
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« zones concernées »

par les mots :

« aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles définis au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les contaminations à l'origine du dépassement des seuils de potabilité de l'eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Julie Laernoes · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000099. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale