Amendement n° 3 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées.

Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.