Amendement n° 4 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.

Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource.

La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.