Amendement n° 6 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les collectivités.

Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. Il est donc proposé de les supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.