Amendement n° 7 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés.

Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.

Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.