Amendement n° 8 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.

Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.

Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.