Amendement n° 9 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités.

Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.