Amendement n° 92 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 12

II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.