Amendement n° 91 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer des l'inclusion de la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'action obligatoire prévu dans le présent texte de loi

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.