Amendement n° 93 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'article de loi concerné prévoit déjà un cadre général permettant à l'autorité administrative de définir les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau. L'introduction de cette précision serait redondante et de nature à brouiller la lisibilité de la norme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.