Amendement n° 104 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif.

Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalités territoriales et à générer des charges administratives et techniques accrues, liées notamment à la conformité aux orientations et prescriptions du SAGE, sans compensation financière associée.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.