Amendement n° 103 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention.

La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge.

Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, qui imposerait des contraintes administratives, techniques et financières supplémentaires, qui pèseraient sur les collectivités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.