Amendement n° 102 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de généraliser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires portant sur les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à compter du 1er janvier 2030, tout engrais azoté minéral ainsi que tout produit phytosanitaire de synthèse.

En effet, dans le prolongement de la publication, en mars dernier, de la feuille de route gouvernementale « captages », les travaux se poursuivent afin d’identifier les outils juridiques les plus pertinents permettant de concilier l’amélioration de la qualité de l’eau dans les milieux, notre souveraineté agricole et la préservation de l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées.

Par ailleurs, le Premier ministre a récemment rappelé l’importance de « prendre le temps de concerter tous les acteurs et de se projeter dans l’avenir » en matière de politique de l’eau. Il a annoncé qu’un « cap clair » serait fixé d’ici le Salon International de l’Agriculture et a chargé les ministres Monique Barbut et Annie Genevard de conduire les consultations préalables.

Dès lors, toute modification législative relative à la protection de l’eau potable doit tenir compte des conclusions de ces différents travaux en cours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.