Amendement n° 11 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes.

Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.