Amendement n° 12 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné.

Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés.

Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.