Amendement n° 13 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« d’actions obligatoires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.