Amendement n° 110 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :

« les pratiques agricoles ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement entend retirer les pratiques agricoles de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. En effet, intégrer les pratiques agricoles revient à ajouter une contrainte supplémentaire à l'exercice d'une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Ainsi, intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et d'un programme pluriannuel d'actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.