Sous-amendement n° 130 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« À compter du 1er janvier 2035 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée.

De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.