Amendement n° 80 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable
RejetéDéposé par Jean-Pierre Vigier sur l’article premier du texte n° 2427.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Pourquoi cet amendement ?
Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.
Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.
Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 93 contre · 58 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5370
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000080. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale