Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Texte de l’amendement

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2bis adoptée en séance lors de la première lecture de la présente proposition de loi. Il tend ainsi à réintégrer explicitement les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers dans le bilan relatif aux risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours.

Alors même qu’un sous-amendement en ce sens avait été adopté en séance publique lors de la première lecture, cette référence a été supprimée, traduisant un refus de LFI de reconnaître pleinement la réalité de ces violences.

Pourtant, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en dix ans, le nombre d’agressions visant les sapeurs-pompiers a augmenté de 213 %. En 2024, 1 461 pompiers ont été victimes d’agressions et 609 ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est donc indispensable de prendre en compte ces violences dans l’évaluation des risques psycho-sociaux, afin d’apporter une réponse adaptée à la hauteur des enjeux.

En refusant à nouveau d’intégrer cette réalité dans le dispositif proposé, le groupe LFI fait le choix d'occulter un réalité pourtant largement documentée et reconnue sur le terrain.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical. »

Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 7 ter et souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers.

Cette mesure est une des principales propositions des participants du "Beauvau de la sécurité civile" : "Instituer une traçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer une base de données épidémiologique nationale sur la santé des acteurs de la sécurité civile". Elle s'accompagne d'une autre proposition visant à créer un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d’extinction des incendies. Nécessairement, ce tableau pourra être construit et actualisé à partir de la base de données épidémiologiques.

Les interventions exposent les sapeurs pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).

Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l’activité de sapeur pompier comme cancérogène pour l’homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien.

Il a fallu des années pour que le Gouvernement reconnaisse le caractère professionnel des mésothéliomes et des cancers de la vessie. C'est un progrès mais c'est insuffisant. Quid de tous ces cancers pour lesquels il existe une association positive crédible ? La France reconnaît désormais 4 cancers professionnels pour les sapeurs pompiers, tandis que certains états canadiens en reconnaissent 19.

En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une « véritable veille sanitaire des sapeurs pompiers s’appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte.

C’est pourquoi nous réclamons que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l’article 2 bis et souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé.

Les parlementaires insoumis alertent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Le député Florian Chauche l’avait fait lors de la précédente législature. Le député Damien Maudet, rapporteur spécial sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2026 a réitéré cette alerte à l’automne 2025.

Malgré les promesses répétées (et trahies) des ministres de l’Intérieur, notamment de Gérald Darmanin, et la tenue du « Beauvau de la sécurité civile », ce sujet reste négligé.

La mise sous pression des personnels des SDIS prend de nombreuses formes. Cela les expose à des risques professionnels, notamment psycho-sociaux, y compris pour les sapeurs pompiers volontaires.

Des sapeurs pompiers sont régulièrement blessés ou décèdent lors d’interventions. Ce caractère risqué de l’activité est bien connu du grand public et figure d’ailleurs dans la devise de la brigade des sapeurs pompiers de Paris : « sauver ou périr ». Nous regrettons le fait que les questions de santé et de sécurité des près de 255 000 sapeurs pompiers du pays sont tues.

Par conséquent, les sapeurs pompiers sont particulièrement à risque de se trouver en état de stress post traumatique. De l’étude réalisée par le Centre de recherche du service de santé des armées et la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs pompiers de Paris en 2005, il ressortait que 10,6 % des sapeurs pompiers présentaient un score fortement compatible avec l’existence d’un tel état de stress post traumatique. Nous pensons ici aux opérateurs téléphoniques des SDIS qui sont concernés au premier chef.

L’État ferme largement les yeux sur les maladies professionnelles qui résultent de l’activité de sapeur pompier, notamment les cas de cancer en conséquence de l’exposition aux fumées toxiques et contaminations liées. Les politiques publiques provoquent même des mises en danger, en équipant les sapeurs pompiers de cagoules ne filtrant absolument pas les composés toxiques auxquels ils sont exposés.

Les sapeurs pompiers composent avec une surcharge de travail. Ils sont mis sous pression par les politiques de sous-financement du système de sécurité civile et d’assèchement des finances locales, particulièrement départementales. C’est bien là, dans la politique austéritaire de compression des dépenses publiques de sécurité civile, que réside la source de la crise du recrutement de sapeurs pompiers que la macronie feint de ne pas voir : les effectifs stagnent, le renouvellement générationnel ne se fait pas, l’âge moyen des sapeurs pompiers augmente. Ces mêmes pompiers sont sollicités sur toujours plus d’interventions : l’activité des SIS a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021.

Malgré les effets d’annonce des Gouvernements macronistes, leur prise en charge par un accompagnement psychologique n’est pas possible. Les effectifs de psychologues au sein des SDIS sont largement insuffisants. À peine 347 psychologues pour 254 800 sapeurs pompiers, soit un psychologue pour 734 pompier, un chiffre ridiculement faible. Ceux-ci sont inégalement répartis dans 86 SDIS : ainsi, il n’y a qu’un seul psychologue présent dans le département du Tarn.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise souhaite porter le sujet des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs pompiers et les soignants des SDIS.

Le rapport que les auteurs du présent amendement sollicitent permettra de mettre en lumière les conséquences néfastes de l’austérité imposée à la sécurité civile pour l’état psychologique des personnels et étudiera la piste d’un renforcement de l’accompagnement psychologique, notamment post opération, et des moyens dévolus à la psychologie dans les SDIS.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur‑pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post‑traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs‑pompiers dans le cadre de leurs missions. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours mais aussi sur les agressions de sapeurs-pompiers.

En dix ans, le nombre d’agression sur les sapeurs-pompiers à augmenter de 213 %. En France, 1074 soldats du feu ont été victimes d’agressions, soit trois par jour en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération ces chiffres alarmants et de ne pas occulter ces données par idéologie.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé des services d’incendie et de secours. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à encourager les professionnels de santé à intégrer les SSSM en tant que volontaires en complément de leur activité, afin de mieux mailler le territoire, et ainsi permettre un meilleur accès aux soins médicaux et paramédicaux d’urgence pour les victimes.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendent rétabli l’article 6 visant à permettre aux militaires du service de santé des armées de bénéficier de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnelles.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces professionnels exercent au sein de la sous-direction santé sous l’autorité du médecin-chef, sous-directeur santé. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Amendement de cohérence.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 22, après le mot :

« sapeurs-pompiers »,

insérer les mots :

« participent aux missions de secours et de sauvetage animaliers et ils »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus en plus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lors d’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.

Ces interventions peuvent concerner des situations variées : assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux en péril (accidents de circulation, animaux piégés dans des structures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise en charge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encore sécurisation des opérations lorsque la présence d’un animal présente un danger pour les secours ou le public.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cette mission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secours et de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinaires sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser et d’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôle fondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :

« Ils exercent dans leur domaine de compétence propre sous l’autorité du médecin-chef. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à élargir les missions des psychothérapeutes et des psychologues au sein des SDIS. La rédaction actuelle apparait en effet trop réductrice.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils peuvent également participer à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d’urgence. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Amendement de repli.

Cet amendement vise à préciser que les infirmiers peuvent participer à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et soins d’urgence.

L’article 2 de la loi 2021‑1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et le décret 2022‑621 du 22 avril 2022, permettent aux sapeurs-pompiers de réaliser des « actes de soins d’urgence », en coordination avec un médecin. Il s’agit par exemple de l’administration d’aérosols, de produits médicamenteux par voie orale ou intra-nasale, par stylo auto-injecteur ou encore réaliser un ECG. De fait, il apparaît logique de permettre aux infirmiers sapeurs-pompiers, compétents en la matière, de participer à la formation des secouristes.

Texte de l’amendement

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils participent également à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d’urgence. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à préciser que les infirmiers participent également à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et soins d’urgence.

L’article 2 de la loi 2021‑1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et le décret 2022‑621 du 22 avril 2022, permettent aux sapeurs-pompiers de réaliser des « actes de soins d’urgence », en coordination avec un médecin. Il s’agit par exemple de l’administration d’aérosols, de produits médicamenteux par voie orale ou intra-nasale, par stylo auto-injecteur ou encore la prise d’un ECG. De fait, il apparaît logique de permettre aux infirmiers sapeurs-pompiers, compétents en la matière, de participer à la formation des secouristes.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 722‑3-1. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.

Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.

Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« intérieur »,

le mot :

« interne ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« soins »,

insérer le mot :

« , notamment ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à reconnaître aux médecins de sapeurs-pompiers la faculté d’exercer la plénitude de leur art et de pratiquer la médecine en dehors des personnels des SDIS.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 722‑2 A. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Art. L. 722‑2 B. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.

Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).

Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical. »

Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 7 ter et souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers.

Cette mesure est une des principales propositions des participants du "Beauvau de la sécurité civile" : "Instituer une traçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer une base de données épidémiologique nationale sur la santé des acteurs de la sécurité civile". Elle s'accompagne d'une autre proposition visant à créer un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d’extinction des incendies. Nécessairement, ce tableau pourra être construit et actualisé à partir de la base de données épidémiologiques.

Les interventions exposent les sapeurs pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).

Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l’activité de sapeur pompier comme cancérogène pour l’homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien.

Il a fallu des années pour que le Gouvernement reconnaisse le caractère professionnel des mésothéliomes et des cancers de la vessie. C'est un progrès mais c'est insuffisant. Quid de tous ces cancers pour lesquels il existe une association positive crédible ? La France reconnaît désormais 4 cancers professionnels pour les sapeurs pompiers, tandis que certains états canadiens en reconnaissent 19.

En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une « véritable veille sanitaire des sapeurs pompiers s’appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte.

C’est pourquoi nous réclamons que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers.

Texte de l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l’article 2 bis et souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé.

Les parlementaires insoumis alertent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Le député Florian Chauche l’avait fait lors de la précédente législature. Le député Damien Maudet, rapporteur spécial sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2026 a réitéré cette alerte à l’automne 2025.

Malgré les promesses répétées (et trahies) des ministres de l’Intérieur, notamment de Gérald Darmanin, et la tenue du « Beauvau de la sécurité civile », ce sujet reste négligé.

La mise sous pression des personnels des SDIS prend de nombreuses formes. Cela les expose à des risques professionnels, notamment psycho-sociaux, y compris pour les sapeurs pompiers volontaires.

Des sapeurs pompiers sont régulièrement blessés ou décèdent lors d’interventions. Ce caractère risqué de l’activité est bien connu du grand public et figure d’ailleurs dans la devise de la brigade des sapeurs pompiers de Paris : « sauver ou périr ». Nous regrettons le fait que les questions de santé et de sécurité des près de 255 000 sapeurs pompiers du pays sont tues.

Par conséquent, les sapeurs pompiers sont particulièrement à risque de se trouver en état de stress post traumatique. De l’étude réalisée par le Centre de recherche du service de santé des armées et la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs pompiers de Paris en 2005, il ressortait que 10,6 % des sapeurs pompiers présentaient un score fortement compatible avec l’existence d’un tel état de stress post traumatique. Nous pensons ici aux opérateurs téléphoniques des SDIS qui sont concernés au premier chef.

L’État ferme largement les yeux sur les maladies professionnelles qui résultent de l’activité de sapeur pompier, notamment les cas de cancer en conséquence de l’exposition aux fumées toxiques et contaminations liées. Les politiques publiques provoquent même des mises en danger, en équipant les sapeurs pompiers de cagoules ne filtrant absolument pas les composés toxiques auxquels ils sont exposés.

Les sapeurs pompiers composent avec une surcharge de travail. Ils sont mis sous pression par les politiques de sous-financement du système de sécurité civile et d’assèchement des finances locales, particulièrement départementales. C’est bien là, dans la politique austéritaire de compression des dépenses publiques de sécurité civile, que réside la source de la crise du recrutement de sapeurs pompiers que la macronie feint de ne pas voir : les effectifs stagnent, le renouvellement générationnel ne se fait pas, l’âge moyen des sapeurs pompiers augmente. Ces mêmes pompiers sont sollicités sur toujours plus d’interventions : l’activité des SIS a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021.

Malgré les effets d’annonce des Gouvernements macronistes, leur prise en charge par un accompagnement psychologique n’est pas possible. Les effectifs de psychologues au sein des SDIS sont largement insuffisants. À peine 347 psychologues pour 254 800 sapeurs pompiers, soit un psychologue pour 734 pompier, un chiffre ridiculement faible. Ceux-ci sont inégalement répartis dans 86 SDIS : ainsi, il n’y a qu’un seul psychologue présent dans le département du Tarn.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise souhaite porter le sujet des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs pompiers et les soignants des SDIS.

Le rapport que les auteurs du présent amendement sollicitent permettra de mettre en lumière les conséquences néfastes de l’austérité imposée à la sécurité civile pour l’état psychologique des personnels et étudiera la piste d’un renforcement de l’accompagnement psychologique, notamment post opération, et des moyens dévolus à la psychologie dans les SDIS.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après le mot »

les mots :

« substituer aux mots ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot :

« leur ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« insérer ».

IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« IV bis. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »

les mots :

« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« des formations et ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« interviennent »

les mots :

« peuvent intervenir ».

Exposé sommaire de M. Bloch

Sous-amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Les soins d’urgence, la médecine de prévention ainsi que l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».

Exposé sommaire de M. Rancoule, groupe Rassemblement National

Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours.

Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la médecine d'aptitude ; des missions de direction, d'encadrement, de mise en oeuvre, d'évaluation ou de conseil. Ainsi, cet amendement empêche également la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« et chimiques »

les mots :

« , chimiques et explosifs ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Rédactionnel.

Ce sous-amendement du rapporteur propose de retenir la formule usuelle complète : « risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs » (NRBCE).

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire de M. Grelier

Maintien d’une correction grammaticale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 21, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Précision grammaticale.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,

les mots :

« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« section 5 »

les mots :

« section unique ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« chapitre III »

les mots :

« chapitre II ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références :

« L. 723‑28 à L. 723‑31 »

les références :

« L. 722‑3 à L. 722‑7 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« L. 723‑28 »

la mention :

« L. 722‑3 ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :

« L. 723‑29 »

la mention :

« L. 722‑4 ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :

« L. 723‑30 »

la mention :

« L. 722‑5 ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :

« L. 723‑31 »

la mention :

« L. 722‑6 ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 722‑7. – Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement de coordination, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« chapitre III »

les mots :

« chapitre II ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :

« section 5 »

la référence :

« section unique ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Section unique ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :

« L. 723‑27 »

la mention :

« L. 722‑2 ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« afin de réaliser des actes ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« surveillance médicale »

les mots :

« médecine d’aptitude ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »

les mots :

« dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« tâches de gestion »

les mots :

« missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil ».

VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :

« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de missions.

« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

« Les conditions générales d’organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d’évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.

Exposé sommaire de M. Grelier

Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d’exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire de M. Grelier

Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).

Texte de l’amendement

Au titre, substituer aux mots :

« personnels de santé »

les mots :

« professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.

Ces cadres d’emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.

Cette nécessaire adaptabilité de cadres d’emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s’opérer dans un cadre d’emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.

Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d’emplois différents n’est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de la ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires »

les mots :

« comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :

« dont les missions polyvalentes sont définies par décret »

les mots :

« qui exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« médical »

le mot :

« professionnel ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement rédactionnel et de coordination.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la direction »

les mots :

« l’encadrement ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« de la pharmacie »

les mots :

« au sein des pharmacies à usage intérieur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au mot :

« interviennent »

les mots :

« peuvent intervenir ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et à l’aptitude »

les mots :

« ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention ».

V. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3, par les mots :

« , des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».

VI. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et des personnels participant à l’activité de leurs services.

« Art. L. 722‑29‑1. – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. »

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« Les »

insérer les mots :

« psychothérapeutes et les ».

VIII. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :

« dans le respect de leurs règles professionnelles ».

IX. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vient préciser ou expliciter les missions de l’ensemble des professionnels de santé et experts des services d’incendie et de secours.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Personnels des sous-directions de la santé »

les mots :

« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire du Gouvernement

Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.

De plus, le renvoi à un décret concerne l’ensemble de la section créée.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

Il vise à supprimer le terme « secours médical » qui peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition des rôles claire, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tout ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Au-delà d'une réglementation équitable pour l'ensemble de la profession, cet amendement garantit la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, une répartition claire des rôles des différents acteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualité des patients.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

La disposition 3° de l’article premier, en l’état, créé un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d’assurer une bonne coordination des équipes de l’aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d’avoir une lisibilité claire. C’est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l’article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Texte de l’amendement

I. – Après la première occurrence du mot :

« secours »,

insérer les mots :

« , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« en tenant compte des tensions médicales propres à chaque territoire ».

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

Il vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) dans un contexte marqué par des tensions en matière de ressources médicales. La valorisation des missions des personnels de santé des sapeurs-pompiers contribue à améliorer leur bien-être au travail et souligne l'importance de leurs interventions. Or, dans un contexte où la désertification médicale et paramédicale s'intensifie en France, le changement de mode d’exercice des professionnels de santé pourrait dégrader le fonctionnement de certains établissements de santé et impacter la disponibilité de l’offre libérale. Ce type de campagne de recrutement pourrait avoir pour conséquence une accentuation des difficultés de l’accès aux soins dans les territoires.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire de M. Bazin

La disposition 3° de l’article premier, en l’état, créé un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d’assurer une bonne coordination des équipes de l’aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d’avoir une lisibilité claire. C’est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l’article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tout ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire de M. Bazin

De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Au-delà d'une réglementation équitable pour l'ensemble de la profession, cet amendement garantit la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, une répartition claire des rôles des différents acteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualité des patients.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

Exposé sommaire de M. Bazin

Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n’est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l’ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours, ainsi que la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que les médecins de sapeurs-pompiers dispensent des soins aux personnes relevant des missions des SIS, conformément à la définition de leurs missions mentionnées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« hygiène »,

insérer les mots :

« , de sécurité ».

Exposé sommaire de M. Monnet et ses cosignataires

Cet amendement vise à mentionner la prescription des mesures de sécurité aux côtés de celles de prévention et d'hygiène avec lesquelles elles forment un tout cohérent. Cette rédaction est ainsi conforme aux missions actuellement définies à l’article R.1424-24 du Code général des collectivités territoriales.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après avis des ordres professionnels concernés ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tout ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire de M. Monnet et ses cosignataires

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les 1° , 2° bis, 2° ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille après consultation de ladite brigade et dudit bataillon. »

Exposé sommaire de Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 1er pour la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, afin de tenir compte de leur faible nombre de médecins.

En effet, la Brigade de sapeurs‑pompiers de Paris compte aujourd’hui 55 médecins urgentistes militaires relevant de leur cadre d’emploi spécifique militaire (ces militaires font de l’urgence et de la médecine du travail), et 15 médecins civils titulaires qui dépendent de la Préfecture de police qui ne font que de l’urgence.

Au regard de leurs spécificités, comme pour le Bataillon des marins pompiers de Marseille, mais aussi de son organisation actuelle qui fonctionne bien, il convient de préciser que les compétences des médecins hors aide médicale d'urgence rentreront en vigueur après une consultation de la Brigade et du Bataillon.

Tel est l'objet du présent amendement.

Texte de l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes en matière de risques NRBC. Cette modification clarifie leur mission sans l’étendre à des domaines hors de leur expertise, garantissant une meilleure lisibilité juridique et une application conforme à leurs compétences.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 723‑26‑1. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Art. L. 723‑26‑2. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.

Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).

Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n'exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de la ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de se conformer aux termes des textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SDIS, ainsi qu'à l'alinéa 5 de l'article 3 de la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 723‑32. –Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la direction de la sous-direction santé. Ils participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales.

« Art. L. 723‑33. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.

Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.

Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.

Texte de l’amendement

Substituer à la dernière occurrence des mots :

« de santé »,

les mots :

« d’incendie ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité de ces carrières et complique le recrutement.

Pour les sapeurs-pompiers volontaires des SSSM, une indemnisation plus juste permettrait de limiter le manque à gagner des professionnels de santé quittant leurs consultations pour intervenir, les encourageant ainsi davantage à s’engager.

Ce rapport permettra d’objectiver ces écarts, d’évaluer leur impact sur les effectifs et d’éclairer d’éventuels ajustements en faveur d’une meilleure reconnaissance de ces missions essentielles.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« personnels de »

les mots :

« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à préciser que la passerelle créée par cet article concerne l’intégration des personnels de santé des armées en tant que sapeurs-pompiers professionnels au sein des services d’incendie et de secours (SIS), à l’issue de leur carrière militaire.

Cette clarification permet d’éviter toute ambiguïté avec l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, qui demeure possible - et souhaitable - pour les militaires en retraite mais qui ne relève pas du dispositif d’intégration directe prévu par cet article. Cette précision est conforme à l’intention du rapporteur et garantit une meilleure lisibilité juridique du texte.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer la mention de "cadre d'emploi" dans le présent article.

En effet, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.

Aussi, les sous-directions santé intègrent de nombreux agents qui ne sont pas professionnels de santé (secrétaires, conducteur de véhicules, entraineurs sportifs ou spécialisés en prévention). En ce sens, il apparaît important de souligner leur appartenance à cette sous-direction au même titre que les professionnels de santé.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« psychologues »,

insérer les mots :

« , les psychothérapeutes ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à inclure les psychothérapeutes dans le présent article.

En effet, le décret n° 2024‑1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires porte création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires. En ce sens, il est pertinent de les intégrer dans les dispositions de l’article 2 de la présente loi.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase, supprimer le mot :

« départementaux ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer le mot :

« départementaux ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport, les sapeurs-pompiers n'exerçant pas nécessairement dans des services départementaux d'incendie et de secours.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de la ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

Texte de l’amendement

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours.

En dix ans, le nombre d'agression sur les sapeurs-pompiers à augmenter de 213%. En France, 1074 soldats du feu ont été victimes d'agressions, soit trois par jour en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération ces chiffres alarmants et de ne pas occulter ces données par idéologie.

Texte de l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier. »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus en plus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lors d’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.

Ces interventions peuvent concerner des situations variées : assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux en péril (accidents de circulation, animaux piégés dans des structures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise en charge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encore sécurisation des opérations lorsque la présence d’un animal présente un danger pour les secours ou le public.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cette mission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secours et de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinaires sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser et d’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôle fondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« psychologues »,

insérer les mots :

« et les psychothérapeutes ».

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à inclure les psychothérapeutes dans le présent article.

En effet, le décret n° 2024‑1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires porte création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires. En ce sens, il est pertinent de les intégrer dans les dispositions de l’article 2 de la présente loi.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« nucléaires, »,

insérer le mot

« radiologiques, »

Exposé sommaire de M. Rancoule et ses cosignataires

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les pharmaciens de sapeurs-pompiers sont également amenés à intervenir dans la gestion des risques liés aux radiations, notamment en matière de protection, de décontamination et de gestion des produits de santé spécifiques.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. ».

Exposé sommaire de M. Rancoule, groupe Rassemblement National

Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence.

Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l’expertise, de l’enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical.

Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire de M. Bloch

La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité du cadre d’intervention.

C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d’intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l’article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« tout ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire de M. Bloch

Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l’exercice de la profession d’infirmier diplômé d’État. De surcroît, il apparaît essentiel, par le biais de cet amendement, de préciser que la réglementation en vigueur s’applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant en milieu hospitalier, en libéral ainsi qu’aux infirmiers sapeurs-pompiers.

Au-delà de l’instauration d’un cadre équitable pour l’ensemble de la profession, cette mesure vise à garantir la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, à assurer une répartition explicite des rôles entre les différents acteurs lors des interventions, et, in fine, à préserver la qualité de la prise en charge des patients.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

Exposé sommaire de M. Bloch

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

Exposé sommaire de M. Bloch

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire de M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny, groupe UDR

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des différentes professions afférentes à la santé visées par cet article.

En effet, les missions de ces personnels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, il semble pertinent, au même titre que pour l'article 1, de prévoir la possibilité pour le pouvoir de réglementaire de compléter la liste prévue.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« infirmiers, »

insérer les mots :

« les cadres de santé, »,

II. – En conséquence au même alinéa 5, substituer au mot :

« polyvalentes »

les mots :

« diversifiées et stratégiques, reflet de leur expertise et de leur apport aux services d’incendie et de secours, ».

Exposé sommaire de Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Cet amendement a pour objectif d’ajouter les cadres de santé à la liste des professionnels intégrés à la sous-direction santé, en reconnaissance de leur rôle clé dans la coordination et le pilotage des activités sanitaires au sein des services d’incendie et de secours.

Le terme « missions polyvalentes » est remplacé par « missions diversifiées et stratégiques » afin de mieux refléter la diversité et la spécificité des fonctions exercées par ces professionnels, notamment dans les domaines du secours, de la prévention et de la gestion des risques émergents, tels que la toxicité des fumées.

Enfin, cette modification repositionne la sous-direction santé comme un élément central et indispensable pour répondre aux enjeux actuels des services d’incendie et de secours. Elle souligne son rôle dans l’adaptation des stratégies sanitaires et opérationnelles face aux nouveaux défis, contribuant ainsi directement à la sécurité et à la santé des personnels et des populations.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers »

les mots :

« coopération avec les infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers ».

Exposé sommaire de Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Cette modification vise à valoriser une approche collaborative dans l’organisation des soins au sein des services de santé des sapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariat entre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant le terme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédaction favorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec les besoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec les attentes des professionnels de santé concernés, tout en reconnaissant les compétences spécifiques de chaque acteur.

De plus, cette modification s’appuie sur un point juridique formulé par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007, qui préconise d’éviter l’utilisation des termes « délégation de tâches ou d’actes », susceptibles de limiter le champ des compétences de chaque professionnel. La notion de « coopération » permet ainsi de promouvoir une complémentarité des rôles et une meilleure reconnaissance des responsabilités de chacun, tout en respectant les recommandations en vigueur.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dont les missions polyvalentes sont définies par décret »

les mots :

« , lesquels exercent leurs fonctions au sein d’équipes pluridisciplinaires ».

Exposé sommaire de M. Grelier

La polyvalence des missions des personnels de santé des services d’incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l’alinéa 5 de l’article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relatives à l’exercice de la pharmacie »

les mots :

« des pharmacies à usage intérieur ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire de M. Grelier

Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après la mention :

« Art. L. 723‑27. – »,

insérer les mots :

« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Précision.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot :

« Le »

insérer les mots :

« chapitre IV du titre II du livre IV du ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du chapitre IV du titre II du livre IV ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».

Exposé sommaire de M. Grelier

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase :

« Il recherche les éventuels liens de causalité entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses intervenants, l’augmentation de leur volume d’intervention et l’état mental des sapeurs-pompiers. »

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« la survenue »

les mots :

« l’apparition ».

III. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase, supprimer les mots :

« résultant de l’exercice des missions des personnels ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase :

« Il formule des propositions d’amélioration relatives aux missions, aux moyens, aux effectifs et à la répartition territoriale des psychologues des services d’incendie et de secours. »

Exposé sommaire de M. Grelier

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

Au début du titre, substituer aux mots :

« relative à l’organisation et aux missions »

les mots :

« portant création du cadre d’exercice ».

Exposé sommaire de Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire correspondre le titre de la proposition de loi avec son contenu en la nommant ainsi : « proposition de loi portant création du cadre d’exercice des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours. »

L’utilisation des mots « cadre d’emploi » dans la version initialement déposée par le rapporteur nous semble en effet trop restrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grilles salariales.

Le cadre d’exercice nous semble dès lors mieux refléter le contenu plus large de la proposition de loi.

Cet amendement propose également de clarifier que la proposition de loi reconnaît bien les personnels de santé professionnels et volontaires.

Tel est l'objet du présent amendement.