Amendement n° 32 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Pourquoi cet amendement ?

La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité du cadre d’intervention.

C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d’intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l’article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.