Amendement n° AS7 au texte n° 1383 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
RetiréDéposé par Julien Rancoule sur l’article premier du texte n° 1383.
- Déposé le
- 21 février 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 722‑3-1. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.
Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000007.