Amendement n° 21 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
TombéDéposé par Jean-Carles Grelier sur l’article 2 du texte n° 994.
- Déposé le
- 27 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice de la pharmacie »
les mots :
« des pharmacies à usage intérieur ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale