Amendement

Amendement n° 58 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Tombé

Déposé par Karine Lebon sur l’article premier du texte n° 994.

Déposé le: 3 mars 2025
Décidé le: 6 mars 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après avis des ordres professionnels concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir les 16 cosignataires

Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000058. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale