Amendement n° 76 (Rect) au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article premier du texte n° 994.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale