Amendement
Amendement n° 19 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
AdoptéDéposé par Jean-Carles Grelier sur l’article premier du texte n° 994.
- Déposé le
- 27 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale