Amendement n° 68 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et du secours médical ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

Il vise à supprimer le terme « secours médical » qui peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition des rôles claire, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.