Amendement n° 24 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers »

les mots :

« coopération avec les infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification vise à valoriser une approche collaborative dans l’organisation des soins au sein des services de santé des sapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariat entre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant le terme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédaction favorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec les besoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec les attentes des professionnels de santé concernés, tout en reconnaissant les compétences spécifiques de chaque acteur.

De plus, cette modification s’appuie sur un point juridique formulé par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007, qui préconise d’éviter l’utilisation des termes « délégation de tâches ou d’actes », susceptibles de limiter le champ des compétences de chaque professionnel. La notion de « coopération » permet ainsi de promouvoir une complémentarité des rôles et une meilleure reconnaissance des responsabilités de chacun, tout en respectant les recommandations en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.