Sous-amendement n° 84 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après le mot »

les mots :

« substituer aux mots ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot :

« leur ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« insérer ».

IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« IV bis. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »

les mots :

« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« des formations et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.