Sous-amendement n° 78 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,

les mots :

« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.