Amendement n° AS4 au texte n° 1383 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 722‑2 A. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Art. L. 722‑2 B. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.

Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).

Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.