Amendement n° 60 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ne relevant pas directement »

les mots :

« relevant des missions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« et le concours à l’aide médicale d’urgence »

les mots :

« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours, ainsi que la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que les médecins de sapeurs-pompiers dispensent des soins aux personnes relevant des missions des SIS, conformément à la définition de leurs missions mentionnées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.