Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« employeur »

insérer les mots :

« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l’article L. 313‑1, ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la société Action Logement Services.

A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction via le versement à Action Logement. De plus, si ces réservations étaient intégrées dans le périmètre d’application de la clause de fonction, cela ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.

Ce sous-amendement vise à préserver l’intention originelle du dispositif institué par l’article 1er de la proposition de loi. Ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux doit faire l’objet de financements, d’apports ou de garanties spécifiques, autres que le versement de la participation des employeurs à l’effort de construction à Action Logement.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :

« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public ou le salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi ou de sa fonction de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social.

Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les deux tiers des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans d’occupation.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19 par exemple.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés. C’est à dire des métiers et fonctions, prioritaires, notamment celles en tension de recrutement.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire de M. Fayssat

Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administration pénitentiaire doit être traité avec une attention particulière. Pour des raisons évidentes de sécurité — tant pour les agents eux-mêmes que pour leurs familles —, il apparaît essentiel de prévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains bâtiments de logements sociaux.

Cette mesure vise également à prévenir les risques accrus de pression, d’intimidation ou de corruption, susceptibles de surgir lorsque des personnels pénitentiaires sont contraints de résider à proximité immédiate de familles de détenus, voire d’anciens détenus. Une telle cohabitation est non seulement inadaptée, mais potentiellement dangereuse, tant pour l’intégrité des agents que pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire.

En mentionnant explicitement l’administration pénitentiaire au sein de l’alinéa concerné, le législateur reconnaît à la fois la spécificité des missions exercées et la nécessité de garantir aux agents un cadre de vie protégé et serein.

Texte de l’amendement

L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire de M. Armand

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de la sécurité intérieure »

les mots :

« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , l’administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire de M. Armand

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Texte de l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l’administration qui en bénéficie. »

Exposé sommaire de M. Armand

Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales.

Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.

« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

« Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaire et au bailleur de cette décision.

« II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au I. »

Exposé sommaire de M. Armand

Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.

Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction :

- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire.

- L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti.

- Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormais un délai minimum (et non maximum). L'employeur pourra décider d'accorder plus de temps à l'employé s'il n'a pas besoin de récupérer le logement à court terme pour loger un autre employé.

- Le décret peut non seulement prévoir que la clause de fonction n'est pas applicable dans certains cas, mais aussi prolonger de quelques mois ou années le droit au maintien dans les lieux, pour prendre en compte finement toutes les situations personnelles et professionnelles qu'il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :

« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de location d’un logement attribué en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.

Passé un délai d’un an après que l’agent ou l’employé a cessé d’occuper l’emploi qui justifie son maintien dans le logement social qui lui a été attribué, l’employeur ne pourra plus demander au bailleur d’appliquer cette clause de fonction.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social.

Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les 2/3 des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans d’occupation.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité de son bail à son maintien dans son emploi. Son employeur serait tenu de l’informer annuellement par écrit, et ce afin de lui permettre d’anticiper les démarches de recherche de logement qu’il doit mener s’il quitte son poste.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services.

Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.

Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.

Il importe de circonscrire a minima l’application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l’effort de construction.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« pénitentiaire »

insérer les mots :

« ou les magistrats et greffiers, ».

Exposé sommaire de Mme Tabarot et ses cosignataires

Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers.

Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d’être potentiellement logés dans certains secteurs.

L’identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés.

Texte de l’amendement

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».

Exposé sommaire de Mme Tabarot et ses cosignataires

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral.

Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles, inégalement appliquées selon les territoires.

Dans les faits, les attributions de logements sociaux du contingent préfectoral aux agents publics d’État représenteraient moins de 2,5 % à l’échelle nationale, bien en deçà du seuil annoncé.

Afin de donner une portée juridique à cet objectif et d’assurer une application homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé de l’inscrire explicitement dans la loi. Cette clarification permettra de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des agents publics, en particulier dans les zones où l’accès au logement social est particulièrement difficile et constitue un frein à l’attractivité de la fonction publique.

Texte de l’amendement

Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du même code. »

Exposé sommaire de Mme Tabarot et ses cosignataires

Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.

Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire de M. Jolivet et ses cosignataires

Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution d’un logement social.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets de densification mal maîtrisés, voire à une remise en cause des objectifs environnementaux fixés dans les documents d’urbanisme locaux. Elle ne doit ni favoriser l’artificialisation, ni contourner les règles locales de mixité sociale ou de qualité urbaine.

Il est donc indispensable que les dérogations soient motivées, limitées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général clairement définis.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.

Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.

Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Si la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail est compréhensible, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures.

Tout d'abord il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics, au détriment des publics prioritaires (personnes précaires, mal-logées, bénéficiaires du DALO). Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité du droit au logement.

Surtout, l’article ne permet pas d’augmenter l’offre de logements sociaux - contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs - mais risque au contraire de contraindre des agents publics à quitter leur logement en cas de changement de poste, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontre des enjeux d’attractivité des fonctions publiques.

En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dont une majorité sans changer de ressort territorial : imposer la libération du logement sans garantie de relogement est irréaliste et risquerait de pénaliser fortement la mobilité.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le contingent »

les mots :

« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.

En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.

Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« , d’agent public territorial »

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »

Exposé sommaire du Gouvernement

En commission des affaires économiques, le dispositif prévu à l’article 1er a été étendu aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services.

Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.

Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.

Cette évolution ne correspond pas à l’intention originelle du dispositif institué par l’article 1er de la proposition de loi.

Il importe de circonscrire l’application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l’effort de construction.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire du Gouvernement

L’article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques.

Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie.

En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l’attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulement celle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques.

En outre, les bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques logent pour certains très majoritairement des salariés travaillant dans d'autres entreprises.

Ainsi, le fait d'être un bailleur social filiale d'une entreprise publique ne justifie aucune exception au regard du régime de regroupement par rapport aux autres bailleurs sociaux.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« au moins, fixé par décret en fonction de sa situation, ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l’article 1er est actionnée par l’employeur, en prévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être inférieur à six mois.

En effet, selon les conditions de gestion du logement (par exemple si l’attribution dans le logement est gérée en flux et non en stock) et selon les motifs qui justifient le départ de l’emploi occupé (décès, emplois supprimé par l’employeur, etc.), il sera opportun de fixer un délai d’une durée supérieure au délai de six mois mentionné dans la proposition de loi de manière indifférenciée pour tous les locataires.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de la sécurité intérieure »

les mots :

« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , l’administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice.

La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère.

Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre leur sécurité est aussi valable pour d'autres personnels de l'administration pénitentiaire (filière insertion et probation), les personnels de la direction de la protection de la jeunesse (éducateurs notamment) et de la direction des services judiciaires (greffiers, adjoints administratifs des services de greffes).

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la part de droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablement d’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l’intérêt de l’opération. L’article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l’État en cas d’absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu’il est dangereux qu’une loi accrédite cette possibilité, rien n’est dit sur qui va garantir l’emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D’autre part en liant le droit au logement à l’existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n’impacterait pas uniquement l’agent public mais l’ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l’ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics.

Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles.

Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de logement pour les agents publics via le logement intermédiaire, cette mesure représente en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec un objectif de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales.

D’ailleurs l'article ne précise ni les types d’immeubles concernés, ni les garanties sociales associées à la mise en gérance puisque se contente de renvoyer à un décret d’application les détails de l’encadrement de ce dispositif.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics.

La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d'entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU.

C'est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l'écologie.

Ce n'est pas de dérogations dont nous avons besoin pour loger le peuple, mais de volonté politique et de moyens associés.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »

Exposé sommaire de Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %.

Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés.

Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un trop grand déséquilibre entraîné par l'adoption de cette proposition de loi.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'augmentation du plafond du droit de réservation maximum.

Cet mesure risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des réservations à des ménages DALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à des ménages du 1er quartile de revenus.

Nous n'opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.

Nous proposons cependant à travers cet amendement de conserver la possibilité de mettre un bien à disposition via un bail emphytéotique qui est une solution utile et intéressante à la fois pour le propriétaire-bailleur comme le preneur.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n'est pas cette proposition qui résoudra ce problème.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum lorsqu'une administration cède un terrain avec décote.

Cet article risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des réservations à des ménages DALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à des ménages du 1er quartile de revenus.

Cela est logique puisque le droit de réservation est fondé sur leur rôle d’employeur et que les logements sont considérés comme ayant une “affectation fonctionnelle” ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas d’obligation à réserver des places à des publics plus fragiles et “prioritaires”.

Nous n'opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n'est pas cette proposition qui résoudra ce problème.

Texte de l’amendement

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et les acteurs du secteur privé.

Afin de lever cette distinction inappropriée, cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste.

Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués, l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadre actuel de cette proposition de loi, il s'agit uniquement d'insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs, d'autant plus que les exceptions prévues à cet article sont renvoyées à un décret. Les macronistes sont suffisamment pointilleux pour préciser la fin du bail pour les agents publics, mais refusent de l’être dès qu’il s’agit d’établir des exceptions.

Très concrètement, cet article ne va pas augmenter l’offre de logements sociaux, mais plutôt forcer un agent public à quitter son logement s’il devait changer de fonction. Si ce logement devient alors accessible à une autre personne, l’agent qui vient de le quitter sera de nouveau en recherche.

Cela conditionne l’avenir résidentiel d’un travailleur à la volonté de son employeur puisque ce dernier aura la possibilité de choisir si la personne doit quitter son logement ou non. Ceci rendra les agents publics encore plus vulnérables. Perdre son emploi, ce sera perdre son salaire et son logement. Non seulement les travailleurs devront toujours attendre des années avant d'obtenir un logement social, mais en plus, ce bail sera précaire.

Imaginez les conséquences de cette mesure pour des travailleurs en situation de souffrance au travail ou qui subissent un harcèlement moral ou sexuel. Ils seront condamnés à se taire et à rester à leur poste par peur de se retrouver à la rue.

Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et, plus généralement, de remettre en cause la pérennité du logement au sein du parc social. Le logement est un besoin social fondamental pour pouvoir s'épanouir, un besoin qui nécessite de la solidité et de la stabilité.

La première des stabilités, c’est un logement digne et durable que l'on ne risque pas de perdre au bon vouloir de sa hiérarchie.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.

A défaut de la fixation d’un plafond au droit de réservation d’un contingent à 20% des logements sociaux d’un programme, et à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue, cet alinéa dans sa nouvelle rédaction doit faire l’objet d’une suppression.

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.

Texte de l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue » ».

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.

Dès lors, la hausse du plafond du droit de réservation d’un contingent à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue permettrait d’assurer un logement à ces agents qui renoncent encore trop souvent à se loger sur des territoires marqués par une explosion des prix des loyers, et où la demande d’agents publics demeure importante.

Aussi, la hausse du plafond du droit de réservation d’un contingent à 20 % des logements sociaux d’un programmes situé sur l’ensemble du territoire permettrait d’attirer des candidats et de fidéliser des agents dans des zones marquées par un besoin accru de services publics.

Tandis que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

Exposé sommaire de M. Bazin et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée.

Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.

Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés par l’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l’articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.

L’autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Jolivet et ses cosignataires

Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D’autre part en liant le droit au logement à l’existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n’impacterait pas uniquement l’agent public mais l’ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l’ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

A l'alinéa 3 :

I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"

II. En conséquence, au même alinéa :

1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","

2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Texte de l’amendement

Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :

"Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

"Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l'administration qui en bénéficie.""

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales.

Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l'article 1er :

"L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

I. Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.

La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaire et au bailleur de cette décision.

II. Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au I."

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission.

Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction :

- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire.

- L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti.

- Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormais un délai minimum (et non maximum). L'employeur pourra décider d'accorder plus de temps à l'employé s'il n'a pas besoin de récupérer le logement à court terme pour loger un autre employé.

- Le décret peut non seulement prévoir que la clause de fonction n'est pas applicable dans certains cas, mais aussi prolonger de quelques mois ou années le droit au maintien dans les lieux, pour prendre en compte finement toutes les situations personnelles et professionnelles qu'il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.

Texte de l’amendement

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;

2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;

« 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« foncier »

le mot :

« terrain ».

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».

2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Texte de l’amendement

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l’administration des douanes, l’administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public »

les mots :

« ou un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou employé »

les mots :

« public ou salarié ».

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;

« 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique »

« 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »

Exposé sommaire de M. Amiel et ses cosignataires

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales.

De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains.

Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre, l'administration bénéficiaire en second devra aussi réserver les logements à ses agents.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics.

La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d’entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU. C’est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l’écologie. D’autant plus que, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas garanti que cette dérogation se fera exclusivement pour la construction de logements sociaux.

Ce n’est pas de dérogations dont nous avons besoin pour loger le peuple, mais de volonté politique et de moyens associés.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui.

Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des ménages dits « prioritaires ». Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être en concurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages qui risquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris, les familles en situation de suroccupation ou de logement insalubre, les femmes victimes de violence, etc.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ce problème.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Piquemal et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste.

Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et plus généralement de remettre en cause la pérennité du logement au sein du parc social. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.

Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués, l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadre actuel de cette proposition de loi, il s’agit uniquement d’insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs, d’autant plus que les exceptions prévues à cet article sont renvoyées à un décret.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la part de droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablement d’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l’intérêt de l’opération. L’article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l’État en cas d’absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu’il est dangereux qu’une loi accrédite cette possibilité, rien n’est dit sur qui va garantir l’emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Peu et ses cosignataires

L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Les personnes concernées pourraient d’ailleurs être amenées à formuler une nouvelle demande de logement social une fois évincée de leur logement, cela ne va avoir pour effet que d’augmenter la file d’attente sans créer d’offre nouvelle. Enfin l’effet de contagion aux employeurs privés est très probable et pourrait donc à terme précariser tous les occupants du parc social. Les auteurs de l’amendement sont donc très réservés sur cet article.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »

Exposé sommaire de M. Causse

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession doit s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique.

Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l’affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d’usage.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »

Exposé sommaire de M. Causse

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique.

Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l’affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d’usage.

Texte de l’amendement

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »

Exposé sommaire de Mme Olivia Grégoire et ses cosignataires

La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas.

Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle bien particulier : rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l’attractivité des métiers publics.

Les obliger à intégrer une société de coordination revient à affaiblir leur autonomie, à bureaucratiser leur gestion, et surtout à menacer la capacité des entreprises publiques à maîtriser leur politique de logement social, au service de leurs agents.

Par ailleurs, les sociétés de coordination impliquent une forme de solidarité financière entre leurs membres. Une entreprise publique ne saurait, même indirectement, garantir des engagements financiers pris par des entités privées, ce qui soulève des difficultés juridiques majeures.

Cet amendement propose donc une dérogation ciblée, pragmatique et cohérente, pour protéger ces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de continuer à jouer pleinement leur rôle dans la réponse à la crise du logement, en lien avec les besoins concrets du service public.

Texte de l’amendement

I. – Après le mot :

« logement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».

II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l’attribution ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l’habitation. »

Exposé sommaire de Mme Olivia Grégoire et ses cosignataires

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :

• C’est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd’hui très faible (5,5 % par an). En liant l’occupation du logement à l’exercice d’une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ;

• D’autre part, elle est de nature à encourager l’investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l’offre disponible ;

• C’est une mesure d’équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d’un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l’attribution du logement.

Aujourd’hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d’État ou aux militaires. Il est temps de l’ouvrir à d’autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs.

Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l’absence de télétravail.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ».

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.

La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d’urbanisme ne le permettent en l’état. Si nous partageons l’objectif recherché, cette dérogation aux règles d’urbanisme doit être proportionnée par la recherche d’un intérêt général incontestable, c’est à dire la création d’un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d’espèce, permettra notamment de loger les agents publics.

Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d’urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d’habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n’auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l’ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues.

Considérant l’objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l’amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l’EPCI d’assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l’esprit de la loi Echaniz – Le Meur.

L’adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l’adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.

Texte de l’amendement

Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.

« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.

« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire.

La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un logement. Afin de traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, il nous faut donc faciliter leur accès au logement, notamment social.

Dans le cas des métiers qui s’exercent en horaires décalés en particulier, la proximité du logement avec le lieu de l’activité est en outre un élément d’attractivité fondamental. Le fait pour l’agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d’attachement et d’investissement.

Or les maires, s’ils tiennent naturellement compte des besoins de leur territoire dans le choix des candidats, hésitent souvent à mobiliser leur contingent pour des personnes qui ne résident pas déjà dans leur commune. En effet, en zone tendue ils peinent souvent déjà à répondre aux attentes de leurs administrés.

Afin de les inciter à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s’y trouve et lorsqu’ils n’y résident pas déjà, nous proposons donc que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral.

La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l’éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance.

Enfin l’amendement permet au maire d’une commune, sous réserve de l’accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d’adjoindre à cette liste d’autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s’agit ainsi de s’adapter à la diversité des situations locales.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics.

La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un réservataire qui l’intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats en vue d’une attribution.

La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Elle porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d’une attribution.

La généralisation de la gestion en flux apporte au bailleur plus de souplesse pour affecter le logement disponible à un réservataire et permettre une meilleure allocation de l’offre de logements à la demande exprimée. Or, comme le souligne en détail le rapport de la fondation pour le logement sur le mal logement, l’inadéquation du parc historique avec le profil actuel des demandeurs de logements sociaux, qu’il s’agisse de la taille des logements ou de leur typologie de financement, est un élément central dans les difficultés d’accès de nos concitoyens au logement social.

De ce point de vue la cristallisation induite par la gestion en stock, outre qu’elle constitue un retour en arrière au regard des apports de la loi ELAN de 2018, ne pourra que rigidifier le parc de logements à la main des réservataires concernés et amplifier les difficultés d’adéquation avec le profil des agents demandeurs.

Ainsi le présent article, loin de répondre aux besoins des administrations pour loger leurs agents sur leurs contingents, risque de leur attacher une main dans le dos au moment où elles ont besoin d’agilité.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme. »

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause la volonté de renforcement du contingent de l’État, à supprimer la logique de privatisation des contingents au bénéfice des seules administrations disposant de foncier pour assurer une mutualisation au niveau de l’État.

En effet, il existe une importante inégalité entre les ministères s’agissant de leur patrimoine foncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments de bureaux, les terrains en délaissés ou les terrains en friche n’offrant évidemment pas, y compris en fonction de leur localisation, les mêmes potentiels de mutation vers la production de logements. Ces déséquilibres, héritages de l’histoire, ne sont pas nécessairement proportionnés aux besoins de ces ministères et à leur nombre d’agents.

Cette situation amène aujourd’hui certains ministères bien dotés à réaliser des opérations favorables à leur agents quand d’autres administrations du même ressort territorial rencontrent d’importantes difficultés à répondre aux besoins de logement de leurs agents. Cette concurrence des administrations n’est ni saine ni souhaitable.

Il apparaît donc essentiel de traiter le sujet des contingents en remontant les droits de réservation à l’échelle de l’État et non à l’échelle de chaque ministère. Cela implique également, plus largement, une remise à plat des logiques de gestion immobilière et foncière par ministère en transférant tant leur gestion que leur propriété à la direction de l’immobilier de l’État. Une telle organisation existe aux États-Unis par exemple pour les bâtiments et terrains fédéraux qui sont sous la juridiction de la General Services Administration qui en assure l’administration, la gestion et fixe la stratégie de cession et d’acquisition et la mise à disposition de ces actifs aux différentes administrations.

Autrement, un tel article ne fera qu’amplifier les déséquilibres entre administrations et en fonction des territoires.

L’amendement précise également que cette possibilité s’exerce sans préjudice des droits des autres réservataires, sauf à induire par la privation totale ou partielle de leurs droits, une remise en cause de leurs financements et donc de la qualité ou même de la viabilité économique des projets ainsi réalisés. En outre, il nous apparaît que de tels projets ne sauraient être privés d’une garantie publique. Si la collectivité locale n’y pourvoie par l’État doit y pourvoir. Cependant, pour des raisons de recevabilité financière, nous ne pouvons le proposer par le présent amendement. A défaut d’une telle obligation, comme contrepartie d’un droit de réservation encore supérieur, nous proposons la suppression de cette extension proposée dans l’article initial. Il n’est en tout état de cause pas souhaitable d’ouvrir la porte à un désengagement public local sur de tels projets.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui pose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles.

En premier lieu, il ne tient pas compte des conséquences du relèvement important du contingent de l’État sur les droits des autres réservataires, qui sont le résultat des financements qu’ils apportent. Or dans le cadre de telles opérations, ces financements sont essentiels à l’équilibre économique des projets et d’autant plus importants que l’on cherche à produire du logement social ou très social. En faisant peser le risque d’une privation ou d’une minoration des droits de réservation associés, cette disposition risque d’éloigner certains financeurs ou de réduire leur niveau d’engagement. Ce faisant certaines opérations ne se réaliseront plus ou verront leur ambition être réduite, passant par exemple d’une part majoritaire de PLAI-PLUS à une part majoritaire de PLUS-PLS, pour faciliter le bouclage économique du projet.

En second lieu, il n’apparaît pas souhaitable de créer un cadre juridique du refus de la garantie d’emprunt par la collectivité territoriale, avec transfert de ses habituels droits de réservation à l’État, sans poser par ailleurs la question du devenir d’une telle garantie pour assurer la bonne réalisation du projet. Il aurait été a minima nécessaire que l’État se substitue à la collectivité territoriale en matière de garantie d’emprunt en contrepartie de ces droits de réservation supplémentaires.

Enfin, il n’est pas souhaitable que des droits de réservation supplémentaires soient mobilisés au bénéfice de la seule administration détentrice du terrain plutôt qu’au bénéfice de l’État.

En effet, il existe une importante inégalité entre les ministères s’agissant de leur patrimoine foncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments de bureaux, les terrains en délaissés ou les terrains en friche n’offrant évidemment pas, y compris en fonction de leur localisation, les mêmes potentiels de mutation vers la production de logements. Ces déséquilibres, héritages de l’histoire, ne sont pas nécessairement proportionnés aux besoins de ces ministères et à leur nombre d’agents.

Cette situation amène aujourd’hui certains ministères bien dotés à réaliser des opérations favorables à leur agents quand d’autres administrations du même ressort territorial rencontrent d’importantes difficultés à répondre aux besoins de logement de leurs agents. Cette concurrence des administrations n’est ni saine ni souhaitable. Un tel contingent supplémentaire devrait, sans préjudice des droits des autres réservataires, revenir à l’État et non à une seule de ses administrations.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre une obligation de rupture du bail locatif social pour les agents publics en cas de mutation.

En premier lieu, notre groupe regrette que la faillite de la politique du logement des soutiens d’Emmanuel Macron depuis 2017 amène à des propositions dont l’objet est soit une mise en opposition des publics prioritaires, soit une précarisation du droit au maintien dans les lieux. De telles propositions relèvent d’une volonté de traiter certains symptômes plutôt que les causes profondes de la crise du logement.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cet article, il n’aura pas pour effet d’augmenter l’offre de logements sociaux, mais de forcer un agent public à quitter son logement s’il devait changer de fonction.

Cette approche n’apparaît pas pertinente pour plusieurs raisons.

Prenons l’hypothèse, en premier lieu, d’un agent public territorial ou de la fonction publique hospitalière, qui tout en changeant d’employeur, demeurerait au sein du même ressort territorial. Par exemple en quittant une mairie pour rejoindre les équipes de son EPCI pour l’un ou en passant d’un hôpital à un autre pour le second. Il n’y a aucune raison objective de mettre fin à leur bail puisqu’ils travaillent dans le même ressort territorial et, en tout état de cause, les administrations publiques ont intérêt à faciliter le logement de leurs agents où qu’ils exercent. Ne serait-ce que pour des raisons d’attractivité du métier.

En second lieu, se pose la question des agents qui réalisent une mutation entre administrations, passant d’un ministère à un autre par exemple, ce sujet est loin d’être mineur, puisque ce sont pas moins de 390 200 agents publics qui ont changé d’établissement en 2021. Seulement une fraction a changé de ressort territorial dans le même temps. Dès lors que ces administrations peuvent disposer de volumes de droits de réservations très différents, voire ne pas en disposer du tout, il apparaîtrait pour le moins compliqué d’imposer à un agent muté de libérer son logement sans certitude que son administration d’accueil puisse lui en procurer un ou que le marché locatif local puisse y pourvoir.

On devine que le III de l’article, qui listera les exceptions ne justifiant pas de cette éviction, a vocation à répondre à ces limites mais si tel est le cas, pourquoi ouvrir en grand cette fenêtre alors qu’il faudra lui apposer un filet à maille très fine pour écarte l’essentiel des situations.

En effet, outre les situations précitées qui justifieraient évidemment d’être exclues, quelles sont les autres situations possibles ? S’il s’agit de mutations inter-académiques dans le cadre de l’éducation nationale, on peut légitimement penser que dans la quasi totalité des cas le logement sera libéré par la conséquence de l’éloignement géographique, assez naturellement.

Ne demeureraient que les logements strictement de fonction, liés à des sujétions ou obligations de proximité particulières mais ces situations sont déjà largement administrées par le droit actuel ou, de manière limitée, les démissions de la fonction publique pour exercer dans des fonctions qui ne relèvent pas d’une mission de service public.

Ainsi cet article apparaît largement inopérant ou du moins destiné à des publics très limités. En tout état de cause il ne répondra nullement à l’ambition que laisse supposer son exposé des motifs.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ».

Exposé sommaire de M. Bazin et ses cosignataires

Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée.

Si l’objectif de l’article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.

Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés par l’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l’articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.

L’autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;

2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l’accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active.

Il s’agit de rétablir une forme d’équité dans l’attribution des logements sociaux, en tenant compte de l’effort contributif des citoyens français.

Cette orientation se justifie d’autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l’immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale.

Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l’instauration d’une priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociaux d’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n’a fait l’objet d’aucune garantie d’emprunt de la part d’une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d’équité dans l’attribution des logements sociaux.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 50 % des logements sociaux du programme »

les mots :

« 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ».

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s’établissant à 74.

Dans ce contexte, le relèvement du plafond du droit de réservation à 25 % des logements sociaux dans les programmes situés en zone tendue permettrait de garantir un accès au logement pour les agents publics. Ces derniers renoncent encore trop souvent à se loger dans des territoires marqués par une forte hausse des loyers, alors même que la demande en personnel y demeure importante. Ce taux de réservation apparaît ainsi plus équilibré et adapté aux enjeux actuels.

Par ailleurs, porter ce plafond à 20 % sur l’ensemble du territoire contribuerait à attirer de nouveaux candidats et à fidéliser les agents dans des zones confrontées à un besoin accru de services publics.