Amendement n° 37 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
TombéDéposé par Iñaki Echaniz sur l’article premier du texte n° 1449.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- Décidé le
- 12 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présent I. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de location d’un logement attribué en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.
Passé un délai d’un an après que l’agent ou l’employé a cessé d’occuper l’emploi qui justifie son maintien dans le logement social qui lui a été attribué, l’employeur ne pourra plus demander au bailleur d’appliquer cette clause de fonction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000037. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale