Amendement n° 38 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
RejetéDéposé par Iñaki Echaniz sur l’article 3 du texte n° 1449.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- Décidé le
- 12 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale