Amendement n° 39 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
TombéDéposé par Iñaki Echaniz sur l’article premier du texte n° 1449.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- Décidé le
- 12 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés ou services publics du quotidien tels que définis par la voie réglementaire ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19.
En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000039. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale