Amendement n° 20 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le contingent »

les mots :

« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.

En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.

Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.