Amendement n° 22 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.

Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.

Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.