Amendement n° CE6 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 50 % des logements sociaux du programme »

les mots :

« 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s’établissant à 74.

Dans ce contexte, le relèvement du plafond du droit de réservation à 25 % des logements sociaux dans les programmes situés en zone tendue permettrait de garantir un accès au logement pour les agents publics. Ces derniers renoncent encore trop souvent à se loger dans des territoires marqués par une forte hausse des loyers, alors même que la demande en personnel y demeure importante. Ce taux de réservation apparaît ainsi plus équilibré et adapté aux enjeux actuels.

Par ailleurs, porter ce plafond à 20 % sur l’ensemble du territoire contribuerait à attirer de nouveaux candidats et à fidéliser les agents dans des zones confrontées à un besoin accru de services publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.