Amendement n° CE7 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociaux d’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n’a fait l’objet d’aucune garantie d’emprunt de la part d’une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d’équité dans l’attribution des logements sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.