Amendement n° CE24 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique.

Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l’administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l’affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d’usage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.