Sous-amendement n° 50 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19 par exemple.

En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une proportionnalité entre l’objet même de l’article 1er et les fonctions occupées par les agents qui seraient concernés. C’est à dire des métiers et fonctions, prioritaires, notamment celles en tension de recrutement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.