Amendement n° 46 (Rect) au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de la sécurité intérieure »

les mots :

« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , l’administration pénitentiaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.