Amendement n° CE38 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;

« 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.